Law Practice

Download Droit pénal européen: Les enjeux d'une justice penale by Daniel Flore,Stéphanie Bosly PDF

By Daniel Flore,Stéphanie Bosly

L’Union européenne est productrice de normes pénales. C’est une réalité assez récente, mais qui a connu des développement fulgurants ces vingt dernières années, avec, dans un most desirable temps, l’identification de l. a. coopération judiciaire pénale comme une matière d’intérêt commun par le traité de Maastricht, dans un deuxième temps, los angeles définition de l’objectif de l. a. mise en position d’un espace de liberté, de sécurité et de justice, par le traité d’Amsterdam et enfin, dans un troisième temps, l. a. structure de l’espace de liberté, de sécurité et de justice comme une des politiques de l’Union, par le traité de Lisbonne.

Les nouvelles normes pénales élaborées dans ce cadre visent tout à l. a. fois à rapprocher les droits nationaux, à améliorer los angeles coopération policière et judiciaire entre les autorités compétentes des États membres, en introduisant notamment des recommendations nouveaux comme le principe de disponibilité pour les informations policières ou celui de reconnaissance mutuelle pour les décisions judiciaires, et à apporter une measurement européenne à l’exercice de l. a. justice pénale. C’est ainsi qu’un véritable corpus de normes se constitue progressivement, qui est certes encore parcellaire, mais dont l’empreinte se marque déjà, et de façon toujours plus évidente, sur l’action des législateurs nationaux comme des autorités judiciaires et des autres autorités chargées de l. a. prévention et de l. a. répression des infractions. Ce corpus forme aujourd’hui un nouveau domaine du droit à half entière, qui est le droit pénal européen.
L’objectif de cet ouvrage est d’introduire le lecteur à ce domaine encore jeune et en mouvement consistent. Il ne s’agit pas tant de faire un état des lieux descriptif que de donner des outils pour comprendre l. a. portée des résultats déjà atteints et d’ouvrir des pistes de réflexion pour permettre d’appréhender les enjeux de l. a. mise en position d’une justice pénale européenne. remark expliquer les choix qui ont présidé à l. a. building de cet espace ? Quels sont les principes revendiqués ou implicites qui sont à l’oeuvre dans cette entreprise et quelles sont les conséquences voulues ou imprévues des choix qui ont été posés ? Telles sont les questions qui reviendront tout au lengthy de ce livre.

Le livre rappelle l. a. jeune histoire de l’émergence de ce domaine du droit, il présente le cadre institutionnel dans lequel il se construit depuis le traité de Lisbonne et présente l’ensemble des réalisations dans les trois axes de son développement : le rapprochement des droits, los angeles coopération policière et judiciaire et enfin l’émergence revolutionary d’une justice pénale européenne ou d’une approche européenne de l. a. justice pénale.

Cet ouvrage s’adresse aux étudiants qui abordent pour l. a. première fois ce domaine comme une terra incognita, aux praticiens du droit qui sont de plus en plus souvent confrontés sur le terrain à des questions liées au caractère transnational de l. a. criminalité dans le cadre européen, mais aussi à toutes les personnes qui sont intéressées au développement du droit de l’Union européenne et qui, décideurs politiques ou membres de los angeles société civile, veulent donner corps à un projet de justice pénale européenne.

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Download Drittbeteiligung am Schuldverhältnis: Studien zur Geschichte by Jan Dirk Harke PDF

By Jan Dirk Harke

Für eine Drittbeteiligung am Schuldverhältnis sorgen verschiedene Institute, die in den Augen eines modernen Juristen keine oder kaum Verbindung haben. Dass Stellvertretung, Vertrag zugunsten Dritter, Gesamtgläubiger- und –schuldnerschaft, Abtretung und Forderungsbesicherung heute auf unterschiedliche Bereiche der Rechtsgeschäftslehre und Schuldrechtsdogmatik verteilt sind, verdeckt den funktionellen und konstruktiven Zusammenhang dieser Einrichtungen. Sich ihm und einzelnen Fragen der Drittbeteiligung zu nähern warfare das Ziel einer Tagung im Kloster Bronnbach. Die hierzu geleisteten Beiträge werden mit diesem Band vorgelegt.

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Download Genetisches Enhancement: Grenzen der Begründungsressourcen by Lioba Ilona Luisa Welling PDF

By Lioba Ilona Luisa Welling

Die dynamische Entwicklung der Lebenswissenschaften unterwirft die menschliche Natur in zunehmendem Maß der Möglichkeit technischer Intervention. Dieser Prozess erreicht mit der alternative verbessernder Eingriffe in die genetische Ausstattung des Menschen eine neue measurement, die ethische, politische und zunehmend auch rechtliche Debatten ausgelöst hat, in denen tiefgreifende normative Dissense sichtbar werden.

Die Autorin erörtert zunächst die Zulässigkeit von Maßnahmen des genetischen improvements anhand des geltenden deutschen Rechts und analysiert künftige gesetzliche Regelungsoptionen. Sodann wirft sie die Frage auf, ob die Begründung einer Unverfügbarkeit der Natürlichkeit des menschlichen Genoms mit Argumenten, die sich im Rahmen einer säkularen, religiös neutralen Rechtsordnung als rechtliche formulieren lassen, möglich ist oder ob die Vorstellung eines schlechthin unverfügbaren natürlichen Substrats des Menschen nur von einem Staat um- und durchgesetzt werden kann, der, wider dem von der Theorie des politischen Liberalismus (John Rawls) postulierten Erfordernis der public justification, nicht auf jede religiös-transzendente Verankerung des Rechts verzichtet.

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Download Preliminary Relief in Patent Infringement Disputes by Robert H. Resis PDF

By Robert H. Resis

Preliminary reduction can play a severe function in facilitating answer of a patent infringement dispute. The superb Court’s choice in eBay Inc. v. MercExchange, LLC (which handled everlasting injunctions in patent instances) replaced the criminal panorama within the zone of initial aid within the minds of many judges. initial reduction in Patent Infringement Disputes examines the problems which are most crucial in looking initial injunctive aid in a patent case and offers a pertinent evaluate of the way such injunction requests were handled by means of the Federal Circuit and district courts because the vital eBay choice. starting with an summary of the way initial aid is addressed in patent and highbrow estate situations, the stability of the ebook examines Federal Circuit situations and 112 chosen district complaints to teach how initial injunction requests were taken care of because the excellent Court’s 2006 eBay choice. It identifies the judges within the Federal Circuit and district proceedings and provides tables selecting the Federal Circuit and the district lawsuits in chronological order.

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Download Une Europe, deux lois pénales (Macro droit / Micro droit) by Thomas Cassuto,Collectif PDF

By Thomas Cassuto,Collectif

Au sein de l’Union européenne, 27 systèmes de droit pénal issus de traditions juridiques différentes coexistent. Leur mise en oeuvre par los angeles procédure pénale les confronte, notamment dans le cadre de l. a. coopération judiciaire.

La libre circulate des personnes, des biens, des providers et des capitaux confrontent les citoyens et les opérateurs économiques à des systèmes pénaux différents. Les décisions rendues peuvent donc varier d’un État à un autre et créer une distorsion de traitement ou encore affecter le niveau de confiance mutuelle nécessaire au bon fonctionnement du marché commun.

L’entrée en vigueur du Traité de Lisbonne a modifié les compétences des associations européennes. Il fait du principe de reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires l. a. pierre angulaire de cette coopération. Afin d’y parvenir, le rapprochement voire l’harmonisation des législations nationales constitue des moyens disponibles.

Ce constat induit différentes questions auxquelles les auteurs tentent de répondre dans cet ouvrage :

- Les États de l’Union européenne sont-ils disposer à opérer une convergence de leurs systèmes pénaux ?

- Les magistrats sont-ils prêts à abolir toute forme de barrière à l. a. move des décisions judiciaires ?

- Peut-on tendre vers une mutualisation des politiques et des moyens répressifs ? Quels seraient les avantages pour les citoyens et les opérateurs économiques ?

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Download Communication juridique et judiciaire de l'entreprise by Hugues Bouthinon-dumas,Nathalie Cheynel,Charlotte PDF

By Hugues Bouthinon-dumas,Nathalie Cheynel,Charlotte Karila-Vaillant,Antoine Masson

Tous les juristes savent que le droit n’est pas seulement une affaire de savoir et de savoir-faire, mais aussi de faire savoir. los angeles conversation est omniprésente dans l’activité quotidienne des juristes, qu’ils soient avocats, juristes d’entreprises ou magistrats. Ils sont ainsi de plus en plus souvent amenés à travailler avec des specialists en verbal exchange et à côtoyer les médias.

Encore faut-il savoir bien communiquer. Il y a des choses à ne pas dire et il y a des moments où il vaut mieux se taire. Quand on prend los angeles parole, il faut connaître les bons médias et avoir une idée claire du message que l’on veut faire passer au carrier de sa stratégie. Il faut trouver les bons mots et parfois écarter les mots pour les remplacer par des helps visuels. En bref, il faut maîtriser l’art de l. a. communique juridique et judiciaire.

Au sein des entreprises, los angeles mise en position d’outils de conversation adaptés permet de faire circuler efficacement l’information entre les équipes juridiques et les opérationnels.
La verbal exchange juridique interne apparaît comme une clé de l. a. functionality de l. a. fonction juridique.

En externe, certaines décisions juridiques relations notamment aux politiques de responsabilité sociale ou de company governance menées par l’entreprise peuvent être utilisées comme des tools de verbal exchange à l’égard des stages. Le droit peut ainsi devenir un élément majeur de los angeles verbal exchange institutionnelle et des stratégies advertising and marketing des entreprises.

À cet égard, les procès constituent des événements éminemment stratégiques. L’écho médiatique qui leur est donné peut être recherché et, lorsque les justiciables subissent un procès, il est toujours attainable d’en minimiser les effets à travers une conversation judicieuse, voire de transformer une défaite judiciaire en opportunité médiatique.

Réunissant les contributions de juristes, d’experts en conversation, de journalistes et de sociologues, cet ouvrage décrit et examine donc le rôle de l. a. communique dans l’activité juridique et judiciaire.

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Download Droit européen des aides d'État (Competition Law/Droit de la by Michaël Karpenschif,Marc Jaeger PDF

By Michaël Karpenschif,Marc Jaeger

Le droit des aides d’État a longtemps été le « mum or dad pauvre » du droit de los angeles concurrence qui s’est surtout focalisé sur des matières connues dans les États membres : le contrôle des ententes, des abus de positions dominantes et le droit des concentrations. Si le contrôle des comportements anticoncurrentiels des entreprises est finalement selected aisée, il n’en va pas de même à l’égard de ceux commis par los angeles puissance publique ; un tel contrôle ne pouvant s’effectuer que dans un cadre supranational.

Institué dès le Traité CECA, le versement d’aides d’État est moveé d’un principe absolu d’interdiction en 1951 à un examen encadré de compatibilité à partir de 1957. Depuis lors, los angeles pratique décisionnelle de los angeles fee, los angeles jurisprudence positive des juges européens conjuguées à l’augmentation exponentielle du nombre de cas à traiter (consécutivement à l’apparition de crises multiples puis durables de l’économie européenne) ont conduit à donner des contours précis à l. a. inspiration d’aide d’État, à forger des règles de procédure à cet examen de compatibilité, à impliquer les autorités nationales dans los angeles self-discipline des aides d’État, à inventer des sanctions spécifiques en cas d’allocation d’aides illégales et incompatibles avec le traité.

Cet ouvrage entend définir les principaux innovations (Qu’est-ce qu’une aide d’État ? Qu’est-ce qu’une reimbursement d’obligation de provider public ? Qu’est-ce qu’une aide de minimis ?...), détailler les règles en vigueur (Qu’est-ce qu’une aide existante, une aide nouvelle ? Qu’est-ce qu’une aide illégale et/ou incompatible ?), restituer le rôle de chacun des acteurs de cette matière (Quels pouvoirs/devoirs pour los angeles fee, les juges européens, les autorités et les juges nationaux ?) et exposer les enjeux propres à cette matière (À quoi sert le droit des aides d’État ? Celui-ci est-il instrumentalisé à d’autres fins que l’établissement d’une concurrence natural et parfaite ?...).

Il intéressera les avocats spécialisés en droit public et en droit de los angeles concurrence, les magistrats administratifs, les juristes des collectivités locales et des administrations centrales ainsi que les universitaires.

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Download Mitigating Conflict: The Role of NGOs (International by Henry F. Carey,Oliver P. Richmond PDF

By Henry F. Carey,Oliver P. Richmond

This identify examines the jobs and new possibilities bobbing up from the expanding participation of non-governmental companies (NGOs) in peace-making, peacekeeping and peace-building procedures, either formal and casual, state-sponsored and unofficial. Drawing on either educational specialists and activists, this examine brings jointly contributions from those that have saw how NGOs have sought to mirror civil society matters, offer humanitarian reduction, computer screen compliance with overseas norms and treaty requisites, and disseminate details of outrage to advocacy networks.

A serious appraisal of the possibilities and constraints of NGOs is supplied along the exam of the NGOs position within the "new agendas" for peace.

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Download Criminalising Harmful Conduct: The Harm Principle, its by Nina Persak PDF

By Nina Persak

This booklet explores the difficulty of valid criminalization in a latest, liberal society. It argues that criminalization could be restricted through normative rules, defining the substance of what might be legitimately proscribed. insurance presents a comparative research among significant legal felony structures and its theories: the Anglo-American, on one part, and the Continental legal felony method of Germanic criminal circle, at the other.

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